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Funéraire - Cimetière et concessions

Réglementation relative à l'inhumation d'urnes

Rédigé par ID CiTé le 16/01/2020



Réglementation relative à l'inhumation d'urnes
L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les dimensions des sépultures situées dans le cimetière, il prévoit également que "chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée". L'article R. 2223-4 du même code dispose que "les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds".

Ces dispositions, issues des articles R 361-6 et R 361-7 du code des communes, s'appliquent aux fosses destinées à l'inhumation des cercueils. Elles permettent en pratique d'aménager un espace de vide sanitaire entre la surface du sol et le sommet du dernier cercueil inhumé. De même, les espaces inter-tombes permettent la dilution des gaz issus de la décomposition du corps. Concernant l'inhumation des urnes, l'article L. 2223-2 du CGCT prévoit que les sites cinéraires sont dotés d'un colombarium ou d'espaces cinéraires concédés pour l'inhumation des urnes. Il est par ailleurs possible d'inhumer des urnes aussi bien dans le vide sanitaire d'un caveau contenant des cercueils que dans l'espace global du caveau.

Les urnes ne dégagent aucune émanation et ne perturbent en rien la vocation sanitaire dévouée à cet espace.
 Les urnes peuvent également être inhumées en pleine terre ou dans un caveau spécifique, communément nommé cavurne et dont les dimensions peuvent être adaptées à l'accueil d'une ou de plusieurs urnes. Le CGCT ne prévoit pas de dimensions réglementaires ni pour les fosses destinées à l'inhumation d'urnes en pleine terre, ni pour les cavurnes. Cette absence de réglementation est un gage de souplesse pour les communes, en particulier si elles sont confrontées à une pénurie d'espace, souplesse que le Gouvernement entend préserver.

Les communes peuvent en effet définir elles-mêmes les dimensions des espaces destinés à l'inhumation des urnes.

Le guide de recommandation relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, élaboré sous l'égide du Conseil national des opérations funéraires, précise l'ensemble de ces dispositions et présente diverses bonnes pratiques à l'attention des collectivités territoriales. Ce guide est accessible sur le site internet de la direction générale des collectivités territoriales.

Sénat - R.M. N° 09477 - 2020-01-09

 







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