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Etat civil - Recensement - Elections

Respect des principes de la République - Lutte contre les mariages forcés (Texte en cours d'examen)

Rédigé par ID CiTé le 11/02/2021



Respect des principes de la République - Lutte contre les mariages forcés (Texte en cours d'examen)
Parmi les dispositions adoptées par les députés:

Lutte contre les mariages forcés (article 17) - Cet article impose à l'officier de l'état civil de "s'entretenir séparément avec les futurs époux en cas de doute sur le caractère libre du consentement".

Article dit "Samuel Paty" (article 18) - Création d’un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par la diffusion, dans un but malveillant, d'informations relatives à la vie privée. Ce nouveau délit sera puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.


Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2021-02-10
 







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