Ressources propres de l’UE - Le parlement a adopté la réforme permettant notamment à l'UE de financer son plan de relance face à la crise du Covid-19 (Texte adopté définitivement)

Le texte permet à la France de ratifier l'accord de juillet 2020 réformant le cadre budgétaire de l'UE et lui permettant d'emprunter en commun pour financer les plans anti-crise des pays membres.

Cet accord permet en particulier à la Commission européenne d'emprunter 750 milliards d'euros sur les marchés.

Le plan européen doit contribuer à financer 40 des 100 milliards du plan de relance de la France.
Sénat - PL adopté- 2021-02-04

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