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Texte adopté définitivement >> Jeudi 6 décembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en réécrivant l’article unique. Les députés ont en effet adopté l’amendement n°8 et les sous-amendements n°11 rect. et n°12 qui propose une nouvelle rédaction du dispositif. La proposition de loi vise désormais à expérimenter la réalisation par les opticiens-lunetiers de l’examen de la réfraction au sein d’un EHPAD, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, de la prescription médicale initiale de verres correcteurs ou des corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire.
L’expérimentation n’étend pas les compétences des opticiens-lunetiers, mais permet de délocaliser son exercice au plus près de personnes ne pouvant se déplacer.
Un décret déterminera les conditions de sa mise en œuvre par les opticiens-lunetiers et un arrêté ministériel déterminera les régions habilitées à conduire l’expérimentation.
Mercredi 16 janvier 2019, la commission des affaires sociales a adopté, sans modification, conformément à la procédure de législation en commission, la proposition de loi issue des travaux de l'Assemblée nationale
Sénat - PPL adoptée définitivement - 2019-01-23
L’expérimentation n’étend pas les compétences des opticiens-lunetiers, mais permet de délocaliser son exercice au plus près de personnes ne pouvant se déplacer.
Un décret déterminera les conditions de sa mise en œuvre par les opticiens-lunetiers et un arrêté ministériel déterminera les régions habilitées à conduire l’expérimentation.
Mercredi 16 janvier 2019, la commission des affaires sociales a adopté, sans modification, conformément à la procédure de législation en commission, la proposition de loi issue des travaux de l'Assemblée nationale
Sénat - PPL adoptée définitivement - 2019-01-23
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