// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Habitat - Logement - Gens du voyage

Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

Rédigé par ID CiTé le 30/06/2020



Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

>> Le montant pour l'année 2020, mentionné au 
vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe

JORF n°0160 du 30 juin 2020 - NOR: TERL2014152A
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...