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Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements délégataires des aides à la pierre, organismes de logement social.
>> Ce décret autorise le transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation ("agréments" délivrés notamment pour la construction de logement locatif social) en cas de scission d'organismes de logement social et de réorganisation, notamment territoriales, au sein d'un même groupe d'organismes, afin d'accompagner les recompositions liées à la réorganisation du secteur du logement social. Ce transfert n'est aujourd'hui autorisé qu'en cas de fusion d'organismes.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: LOGL1834496D
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements délégataires des aides à la pierre, organismes de logement social.
>> Ce décret autorise le transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation ("agréments" délivrés notamment pour la construction de logement locatif social) en cas de scission d'organismes de logement social et de réorganisation, notamment territoriales, au sein d'un même groupe d'organismes, afin d'accompagner les recompositions liées à la réorganisation du secteur du logement social. Ce transfert n'est aujourd'hui autorisé qu'en cas de fusion d'organismes.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: LOGL1834496D
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