TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Assouplissement de la condition de mixité sociale

L'article 69 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité sociale prévue au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI).

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du CGI est déposée à compter du 1^er janvier 2019.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le périmètre des opérateurs concernés par le taux réduit de la TVA sur les livraisons de logements locatifs intermédiaires consécutivement à la réorganisation du réseau Action logement.

BOFIP - Circulaire - 2019-02-06