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Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
Les mesures pour limiter la propagation du virus ont des conséquences sur la finalisation de la demande de contrat d'achat mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2017 formulée par les porteurs de projets d'installations de production d'électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque ;
Il est en conséquence nécessaire de prendre des mesures économiques pour répondre à ces impacts, notamment en gelant le niveau des tarifs d'achat de l'électricité produite,
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 :
- le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu'il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;
- les coefficients S11, V11, S'12 et V'12 sont fixés à 0.
JORF n°0078 du 31 mars 2020 - NOR: TREC2008821A
Les mesures pour limiter la propagation du virus ont des conséquences sur la finalisation de la demande de contrat d'achat mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2017 formulée par les porteurs de projets d'installations de production d'électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque ;
Il est en conséquence nécessaire de prendre des mesures économiques pour répondre à ces impacts, notamment en gelant le niveau des tarifs d'achat de l'électricité produite,
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 :
- le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu'il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;
- les coefficients S11, V11, S'12 et V'12 sont fixés à 0.
JORF n°0078 du 31 mars 2020 - NOR: TREC2008821A
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