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Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid
>> Ce décret, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, modifie les conditions dans lesquelles certaines données locales de l'énergie sont rendues publiques ou peuvent l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique. Il introduit en particulier une distinction entre le secteur résidentiel et les petits professionnels.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires des réseaux de transport de gaz, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz, gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid, collectivités territoriales, personnes publiques utilisatrices ou productrices de données sur l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La publication des différentes catégories de données se fait progressivement, selon un calendrier fixé par arrêté.
JORF n°0056 du 6 mars 2020 - NOR: TRER1924907D
>> Ce décret, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, modifie les conditions dans lesquelles certaines données locales de l'énergie sont rendues publiques ou peuvent l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique. Il introduit en particulier une distinction entre le secteur résidentiel et les petits professionnels.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires des réseaux de transport de gaz, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz, gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid, collectivités territoriales, personnes publiques utilisatrices ou productrices de données sur l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La publication des différentes catégories de données se fait progressivement, selon un calendrier fixé par arrêté.
JORF n°0056 du 6 mars 2020 - NOR: TRER1924907D
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