U.E - Aides d'État: la Commission adopte un code de bonnes pratiques pour rationaliser et accélérer le contrôle des aides d'État

La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'État, visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité de ces procédures.

Ces dernières années, la Commission a mis en œuvre un important train de réformes portant sur la modernisation du contrôle des aides d'État. Grâce à ces réformes, les États membres peuvent octroyer rapidement des aides d'État en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui laisse le soin à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché unique.

Commission Européenne - 2018-07-16