U.E - Attribution de logement social - Prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel étant nécessairement extrajudiciaire, il n'y a plus de saisine du juge. De plus, le recours à une attestation par un organisme de médiation familiale n'est pas pertinent, la plupart des couples ne s'adressant pas à ces organismes et lesdits organismes n’étant pas habilités à délivrer ce type d'attestation.