Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La Commission européenne a adopté un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, qui clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d'autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l'Union.
La Commission Juncker a fait un pas en avant en publiant les présentes lignes directrices, qui fournissent aux citoyens les orientations nécessaires pour leur faciliter l'accès aux systèmes juridictionnels nationaux. Ce document a pour but d'aider les personnes et les organisations non gouvernementales à décider de former ou non un recours auprès d'une juridiction nationale. Les juridictions nationales pourront s'y référer pour recenser tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont à prendre en considération dans les affaires concernant l'accès à la justice en matière d'environnement. Il s'agit également d'attirer l'attention des administrations nationales sur les éventuelles carences de leur système judiciaire, et de permettre aux entreprises de mieux comprendre quels droits et obligations de l'Union sont en jeu dans les décisions, actes et omissions les concernant.
Commission Européenne - 2017-04-27
La Commission Juncker a fait un pas en avant en publiant les présentes lignes directrices, qui fournissent aux citoyens les orientations nécessaires pour leur faciliter l'accès aux systèmes juridictionnels nationaux. Ce document a pour but d'aider les personnes et les organisations non gouvernementales à décider de former ou non un recours auprès d'une juridiction nationale. Les juridictions nationales pourront s'y référer pour recenser tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont à prendre en considération dans les affaires concernant l'accès à la justice en matière d'environnement. Il s'agit également d'attirer l'attention des administrations nationales sur les éventuelles carences de leur système judiciaire, et de permettre aux entreprises de mieux comprendre quels droits et obligations de l'Union sont en jeu dans les décisions, actes et omissions les concernant.
Commission Européenne - 2017-04-27
Dans la même rubrique
-
JORF - Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
-
Actu - La France en première ligne pour améliorer la qualité de l'air sur ses façades maritimes
-
Actu - La France prépare son plan national "Agir pour restaurer la nature", et invite les français à participer à son élaboration à partir du 23 mai
-
Actu - Stratégie Ecophyto 2030 : le Gouvernement partage un premier bilan afin de réduire l’utilisation et les risques des produits phytosanitaires et soutenir les filières agricoles
-
RM - Pollution d'un cours d'eau traversant plusieurs communes de l'intercommunalité - Responsabilité du maire dans le cas où la communauté de communes exerce sa compétence GEMAPI
Déconnexion
