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Des règles européennes sont nécessaires pour mieux protéger et soutenir les lanceurs d’alerte ainsi que leur rôle pour révéler d’importantes entorses à l’intérêt général.
C’est ce qu’estiment les députés de la commission des affaires juridiques. Ils affirment que la protection des lanceurs d’alerte dans l’UE est disparate et loin d’être adéquate dans de nombreux États membres. Ils appellent la Commission européenne à proposer, avant la fin de l’année, des règles pour protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle de l’Union.
Les députés estiment que tous les pays de l’UE devraient introduire:
- des mécanismes de signalement afin de faciliter le lancement d’alertes au niveau interne et de permettre aux lanceurs d’alerte d’informer des organisations non-gouvernementales ou la presse, incluant la possibilité de moyens de signalement anonyme;
- une protection contre les représailles, notamment des sanctions à l’encontre de ceux qui tentent d’empêcher les lanceurs d’alerte de s’exprimer et des mesures pour décourager les représailles;
- des mesures de soutien, comme une aide juridique et financière, un soutien psychologique et une indemnisation pour les dommages subis par les lanceurs d’alerte en cas de poursuites civiles; et
- des organes nationaux indépendants responsables des rapports, de vérifier leur crédibilité et de guider les lanceurs d’alerte, ainsi qu'une autorité européenne pour favoriser la coordination, en particulier dans les cas transfrontaliers.
Parlement européen - 2017-10-03
C’est ce qu’estiment les députés de la commission des affaires juridiques. Ils affirment que la protection des lanceurs d’alerte dans l’UE est disparate et loin d’être adéquate dans de nombreux États membres. Ils appellent la Commission européenne à proposer, avant la fin de l’année, des règles pour protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle de l’Union.
Les députés estiment que tous les pays de l’UE devraient introduire:
- des mécanismes de signalement afin de faciliter le lancement d’alertes au niveau interne et de permettre aux lanceurs d’alerte d’informer des organisations non-gouvernementales ou la presse, incluant la possibilité de moyens de signalement anonyme;
- une protection contre les représailles, notamment des sanctions à l’encontre de ceux qui tentent d’empêcher les lanceurs d’alerte de s’exprimer et des mesures pour décourager les représailles;
- des mesures de soutien, comme une aide juridique et financière, un soutien psychologique et une indemnisation pour les dommages subis par les lanceurs d’alerte en cas de poursuites civiles; et
- des organes nationaux indépendants responsables des rapports, de vérifier leur crédibilité et de guider les lanceurs d’alerte, ainsi qu'une autorité européenne pour favoriser la coordination, en particulier dans les cas transfrontaliers.
Parlement européen - 2017-10-03
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