U.E - Logements sociaux - Conditions d’application dans l’espace et dans le temps et relatives aux attributions et à la gestion de la demande

Un certain nombre d’acteurs s’interrogent sur la date de mise en œuvre des mesures relatives aux attributions et à la gestion de la demande, ainsi que sur les territoires concernés.

La présente note a pour objet de préciser les conditions d’application dans l’espace et dans le temps des principales dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté relatives aux attributions et à la gestion de la demande, ainsi que de celles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui restent applicables.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1712312N - 2017-04-25
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42147.pdf

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