U.E - Nouvelle contractualisation financière avec l'Etat - Il faut préserver les marges de manœuvre des collectivités territoriales pour bénéficier des financements européens

Alors même que les collectivités sont encouragées par l’Etat à mobiliser des fonds européens, la loi de programmation des finances publiques de décembre 2017, en plafonnant, sans distinction, les dépenses de fonctionnement de certaines catégories de collectivités, ampute clairement leur capacité à s’insérer dans les programmes européens.

Tout financement européen obtenu par une collectivité génère en effet une nouvelle dépense comptabilisée dans le cadre de la contractualisation, alors que ces fonds ne visent pas le fonctionnement des structures mais de nouveaux projets et de nouvelles activités.

Les lacunes du dispositif concernent également les subventions versées par les collectivités cheffes de file ou gestionnaires de fonds européens, notamment le FSE, qui, en l’absence de dispositions spécifiques, sont analysées comme des dépenses de fonctionnement, alors que ces fonds sont reversés à des tiers, porteurs de projets associatifs, entreprises, …

La loi ayant été promulguée et mise en oeuvre, les membres du Bureau de l’AFCCRE appellent donc le Gouvernement à trouver les solutions techniques permettant :
- d’une part de revoir le périmètre des dépenses "réelles" de fonctionnement faisant l’objet d’une contractualisation, en excluant les dépenses liées aux programmes européens et les versements effectués "pour le compte de tiers",
- d’autre part de garantir une application homogène et équitable de ces dispositions par les prefet.e.s, les pratiques semblant différer d’un territoire à l’autre.

Alors que le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, vient de plaider, à l’occasion de la Conférence nationale des territoires, pour une mobilisation des collectivités territoriales dans les négociations sur la future politique européenne de cohésion, celles-ci se voient en partie privées, contrairement à leurs homologues européennes, des marges de manœuvre pour bénéficier et jouer un rôle dans les programmes de financement de l’Union européenne.

AFCCRE - 2018-07-16