U.E - PE - Avant le vote final, les députés satisfaits des nouvelles règles de protection des données

Les députés se sont dans une large majorité réjouis des nouvelles règles de protection des données lors du débat mercredi, précèdant le vote de jeudi. Le projet vise à rendre le contrôle de leurs données personnelles aux citoyens et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données dans l'UE, apte pour l'ère digitale. Des critères minimaux pour l'utilisation des données à des fins policières et judiciaires sont également définis.

Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord provisoire en décembre dernier sur le paquet relatif à la protection des données, qui consiste en un règlement applicable aux transferts de données en général, ainsi qu'une directive sur les transferts dans le cadre pénal. La commission des libertés civiles a apporté son soutien aux deux textes mardi. Le vote final en session plénière, qui marquera la dernière étape de la procédure législative, se tiendra ce jeudi.

Parlement européen - Résolution - 2016-04-13

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