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U.E - PE - Avant le vote final, les députés satisfaits des nouvelles règles de protection des données

Rédigé par ID CiTé le 14/04/2016



Les députés se sont dans une large majorité réjouis des nouvelles règles de protection des données lors du débat mercredi, précèdant le vote de jeudi. Le projet vise à rendre le contrôle de leurs données personnelles aux citoyens et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données dans l'UE, apte pour l'ère digitale. Des critères minimaux pour l'utilisation des données à des fins policières et judiciaires sont également définis. 

Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord provisoire en décembre dernier sur le paquet relatif à la protection des données, qui consiste en un règlement applicable aux transferts de données en général, ainsi qu'une directive sur les transferts dans le cadre pénal. La commission des libertés civiles a apporté son soutien aux deux textes mardi. Le vote final en session plénière, qui marquera la dernière étape de la procédure législative, se tiendra ce jeudi.

Parlement européen -  Résolution - 2016-04-13
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