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Cette exemption signifierait que certaines substances avec des effets perturbateurs endocriniens pourraient ne pas être incluses dans le champ d’application des critères scientifiques élaborés à des fins de réglementation des perturbateurs endocriniens.
Conformément à la législation européenne actuelle, une substance active peut uniquement être approuvée que si elle n'est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens sur des organismes non ciblés.
Les députés ajoutent que la proposition n’inclut pas de catégorie de perturbateurs endocriniens "présumés", ce qui signifie qu’aucune action ne peut être prise contre de telles substances, à moins qu’une proposition complémentaire ne soit introduite.
Parlement européen - Commissions - 2017-09-28
Conformément à la législation européenne actuelle, une substance active peut uniquement être approuvée que si elle n'est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens sur des organismes non ciblés.
Les députés ajoutent que la proposition n’inclut pas de catégorie de perturbateurs endocriniens "présumés", ce qui signifie qu’aucune action ne peut être prise contre de telles substances, à moins qu’une proposition complémentaire ne soit introduite.
Parlement européen - Commissions - 2017-09-28
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