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Sécurité locale - Police municipale

U.E - Sociétés de sécurité privées: les députés en appellent à des règles européennes

Article ID.CiTé du 05/05/2017


Les sociétés de sécurité privées doivent respecter des exigences minimales en matière de responsabilité, de contrôle du personnel et de dénonciation pour faute, tout en s’abstenant d’accomplir des tâches généralement réservées aux forces militaires ou policières, ont affirmé les députés mardi.


Les députés de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission "sécurité et défense" plaident en faveur de règles européennes pour les sociétés de sécurité privées. Le recours à des contractants privés doit être limité au soutien logistique et à la protection d’infrastructures. De plus, seules les sociétés de sécurité privées basées dans l’UE devraient bénéficier de contrats pour des missions de protection à l’étranger, précisent les parlementaires.

Les députés proposent de dresser une liste ouverte des contractants qui respectent les normes européennes en termes de transparence, de casiers judiciaires, de capacité financière et économique, de licences et de contrôle strict du personnel, et qui adhèrent à un code de conduite international. Ces mesures pourraient être suivies par un ensemble unique de règles pour les institutions européennes qui font appel à des sociétés de sécurité privées pour protéger le personnel de l’UE, inspiré des pratiques de l’ONU ou de l’OTAN.

Parlement Européen - 2017-05-03




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