U.E - Un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE

Conjuguées avec les règles européennes relatives à la protection des données à caractère personnel instaurées par le règlement général sur la protection des données (RGPD), les nouvelles mesures créent un espace européen commun des données, élément clé de la stratégie pour un marché unique numérique.

Le règlement lèvera les obstacles à la libre circulation des données au sein de l'UE pour les entreprises, les administrations publiques et les particuliers…

Commission Européenne - 2017-09-19

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