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Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
>> Ce décret modifie les conditions d'attribution de la prime à la conversion.
- pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 117 gCO2/km.
- le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse à l'exception des véhicules les plus propres.
- les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit'air 1 et les ménages dans les cinq premiers déciles ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit'air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019.
- les véhicules dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, ne sont plus éligibles à la prime à la conversion.
- l'éligibilité des véhicules flex-fuel d'origine fonctionnant au superéthanol E85 prend en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 de ces véhicules.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er août 2019 .
JORF n°0164 du 17 juillet 2019 - NOR: TRER1920290D
>> Ce décret modifie les conditions d'attribution de la prime à la conversion.
- pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 117 gCO2/km.
- le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse à l'exception des véhicules les plus propres.
- les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit'air 1 et les ménages dans les cinq premiers déciles ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit'air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019.
- les véhicules dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, ne sont plus éligibles à la prime à la conversion.
- l'éligibilité des véhicules flex-fuel d'origine fonctionnant au superéthanol E85 prend en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 de ces véhicules.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er août 2019 .
JORF n°0164 du 17 juillet 2019 - NOR: TRER1920290D
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