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Véhicules - PV de non désignation de conducteur : point après 2 ans de contentieux

Rédigé par ID CiTé le 26/08/2019



Véhicules - PV de non désignation de conducteur : point après 2 ans de contentieux
Le 14 juin 2017, l’association "40 millions d’automobilistes" alertait les automobilistes  en profession libérale et les auto-entrepreneurs sur les dérives engendrées par la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, qui impose entre autres à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions au Code de la route commise avec des véhicules de société : bien que la mesure visait initialement les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés, ils devenaient en effet victimes de cette loi mal ficelée.

L’association enfonçait le clou quelques semaines plus tard en s’unissant avec la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) pour dénoncer cette vague de PV envoyés sans discernement, tandis que Me Ingrid Attal, présidente de la Commission juridique de "40 millions d’automobilistes", mettait le doigt sur une nouvelle faille dans le système.

Depuis près de deux ans, ce nouveau dispositif a généré un contentieux de masse auprès des Tribunaux de Police : Me Ingrid Attal fait le point.

Au sommaire
Les contraventions adressées à la personne morale
Les contraventions pour les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi
Ceux qui ont oublié de s’auto-désigner

40 millions d’automobilistes  - Communiqué complet- 2019-08-23

 







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