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Sécurité locale - Police municipale

​Usage des caméras-piétons par la police municipale- Un décret d'application sera pris prochainement

Rédigé par ID CiTé le 26/11/2018



​Usage des caméras-piétons par la police municipale- Un décret d'application sera pris prochainement
À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif.

C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. 

Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour que le décret d'application de ces dispositions soit pris le plus rapidement possible.

Sénat - R.M. N° 04990 - 2018-11-22  










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