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Domaines public et privé - Forêts

A défaut d'un classement dans le domaine public routier communal, une voie constitue un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune.

Rédigé par ID CiTé le 28/11/2018



A défaut d'un classement dans le domaine public routier communal, une voie constitue un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune.
Une voie, même affectée aux besoins de la circulation terrestre ou à l'usage du public, ne constitue en principe une dépendance du domaine public routier communal qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'un classement dans ce domaine par une délibération du conseil municipal. A défaut d'un tel classement, cette voie constitue un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune. 

Par suite, le moyen tiré de ce que les délibérations litigieuses seraient illégales, la parcelle en cause constituant nécessairement une voie communale dès lors qu'elle est affectée à l'usage direct du public, a fait l'objet d'un aménagement indispensable par son goudronnage ou constituerait l'accessoire indispensable des réseaux publics construits au-dessous, doit être écarté. 

De même, les requérants ne peuvent utilement se référer à la procédure prévue par les articles L. 162-5 du code de la voirie routière et L. 318-3 du code de l'urbanisme qui concernent le transfert dans le domaine public de la commune de voies privées ouvertes à la circulation publique " dans des ensembles d'habitations ", soit en zone urbaine, lesquelles ne peuvent être donc invoquées dans le contexte rural du litige.

CAA de BORDEAUX N° 16BX02936 - 2018-11-15










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