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Accompagné de Gilles SAVARY, Député de Gironde, auteur de la proposition de loi sur les travailleurs détachés et de Jacques CHANUT, Président de la fédération Française du bâtiment, François REBSAMEN a tout d’abord discuté avec l’entreprise qui a recours aux travailleurs détachés afin d’en connaitre ses motivations.
Ces dispositions prévoient :
- des sanctions administratives pour les entreprises mais aussi pour les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre qui ne se sont pas assurés que l’entreprise étrangère a bien déclaré préalablement le détachement de ses salariés à l’inspection du travail, (amende administrative de 2000 euros par salarié non déclaré)
- une responsabilité solidaire des maitres d’ouvrage ou des donneurs d’ordre qui n’auront pas été vigilants et qui devront payer tout ou partie des salaires lorsque l’entreprise n’aura pas appliqué le salaire minimum français ou de loger les salariés qui seraient dans des locaux insalubres.
- La possibilité pour le juge de demander l’inscription des entreprises condamnées pour travail illégal sur une liste noire et de les exclure de toute aide publique pendant 5 ans ainsi qu’une aggravation de la peine en cas de faits commis en bande organisée (amende 100 000 euros).
Le Ministre du travail François Rebsamen va mettre en œuvre un certains nombres de mesures complémentaires :
Il a demandé à l’inspection du travail que les abus du détachement soient une priorité de contrôles qui sera également rappelée dans le plan national de lutte contre le travail illégal.
Dans tous les départements, les contrôles seront renforcés. IL faut d’ailleurs bien noter que les professionnels sont demandeurs d’une intensification des contrôles pour faire respecter une juste concurrence.
A cette fin, le Ministre a renforcé les moyens de contrôle de l’inspection du travail pour lutter contre le travail illégal en créant une unité régionale spécialisée dans chaque région. Ainsi 175 agents viendront compléter les actions des inspecteurs et des contrôleurs du travail et traiteront des cas les plus complexes.
François Rebsamen va également proposer au parlement, dans le volet travail du projet de loi Activité, une aggravation des peines et une possibilité d’arrêter les travaux effectués par l’entreprise en infraction par rapport au droit du détachement.
Cela rendra beaucoup plus difficile le détournement du détachement. Enfin, le Ministre souhaite accompagner les organisations professionnelles qui veulent s’impliquer dans cette lutte comme l’a proposé la fédération française du bâtiment. C’est pourquoi, il va donner une suite positive à la proposition du Président Jacques Chanut de rendre obligatoire la carte d’identité professionnelle pour tous les salariés du bâtiment. Cette disposition figurera également dans le volet travail du projet loi Activité.
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social - 2014-10-27
Travailleurs détachés: des mesures attendues à l'épreuve de la réalité
Pour René de Froment, spécialiste du dossier à la CGT du bâtiment, "la responsabilité du donneur d'ordre doit être plus clairement engagée" dans la loi Savary…
RP - Public Sénat/Guillaume GENDRON - 2014-10-24
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