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Actu - 1er baromètre de l’Observatoire de l’encadrement des Loyers à Paris - 35 % des annonces publiées entre août 2020 et août 2021 dépassent les plafonds de loyer autorisés par la loi

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 01/12/2021 )



Actu - 1er baromètre de l’Observatoire de l’encadrement des Loyers à Paris - 35 % des annonces publiées entre août 2020 et août 2021 dépassent les plafonds de loyer autorisés par la loi
3 questions à Manuel Domergue, directeur des Etudes à la Fondation Abbé Pierre

Pourquoi cet observatoire ?
"Cet observatoire de l’encadrement des loyers vise vérifier de manière régulière le respect de l’encadrement des loyers, un dispositif issu des lois ALUR (2014) et Elan (2019). Pour la Fondation Abbé Pierre, il s’agit d’une victoire importante, qui permet de modérer un tant soit peu le marché locatif privé et d’éviter les abus dont sont victimes de nombreux locataires dans les zones tendues. Encore faut-il que ces nouvelles règles soient connues et respectées.

Quelles informations majeures tirées de ces données ?
D’après la première édition de notre observatoire, 35 % des annonces publiées entre août 2020 et août 2021 dépassent les plafonds de loyer autorisés par la loi. Le dépassement est en moyenne de 196 € par mois. Autant dire qu’il y a des marges de progression dans le respect de la loi et l’opportunité pour des milliers de ménages d’économiser environ 2 000 € par an.

Quelles recommandations de la Fondation ?
Des campagnes d’information, à destination des locataires et des bailleurs doivent être engagées. Il faut également mobiliser les locataires pour les inciter à engager des recours face à leurs bailleurs, grâce à l’action des associations, des acteurs publics comme la CAF ou l’ADIL. Les agences immobilières doivent également avertir davantage les bailleurs qui ont recours à elles. Enfin, les sanctions doivent être effectives également, avec des amendes dressées par la préfecture, qui devrait être beaucoup plus réactive sur ce sujet face aux bailleurs indélicats.

Fondation Abbé Pierre>> 
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1er baromètre de l’Observatoire de l’encadrement des loyers à Paris

 











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