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Les sites des collectivités et administrations publiques non accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap risquent désormais une amende de 50 000 euros.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, l'ordonnance du 6 septembre 2023 renforce les sanctions et contrôle en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité.
Avec ces nouvelles dispositions, le gouvernement souhaite « accélérer les efforts engagés et contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter de 2024. »
Rappelons que depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Au sommaire :
- Des obligations légales en matière d’accessibilité numérique peu respectées
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Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, l'ordonnance du 6 septembre 2023 renforce les sanctions et contrôle en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité.
Avec ces nouvelles dispositions, le gouvernement souhaite « accélérer les efforts engagés et contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter de 2024. »
Rappelons que depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Au sommaire :
- Des obligations légales en matière d’accessibilité numérique peu respectées
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