Actu - Accessibilité des sites web publics : les sanctions et contrôles renforcées depuis le 1er janvier 2024

Les sites des collectivités et administrations publiques non accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap risquent désormais une amende de 50 000 euros.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, l'ordonnance du 6 septembre 2023 renforce les sanctions et contrôle en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité.

Avec ces nouvelles dispositions, le gouvernement souhaite « accélérer les efforts engagés et contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter de 2024. »

Rappelons que depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Au sommaire :
- Des obligations légales en matière d’accessibilité numérique peu respectées

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