Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’Union européenne s’est dotée d’une législation très stricte sur les aides d’Etat afin d’assurer l’égalité des conditions de concurrence.
Ce règlement européen sur les subventions étrangères comble un vide juridique en permettant désormais aux services de la Commission européenne de remédier unilatéralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.
L’exécutif européen pourra à cette occasion imposer des remèdes ou des engagements aux opérateurs économiques ou encore interdire l’attribution du contrat.
MINEFE >> Communiqué complet
Ce règlement européen sur les subventions étrangères comble un vide juridique en permettant désormais aux services de la Commission européenne de remédier unilatéralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.
L’exécutif européen pourra à cette occasion imposer des remèdes ou des engagements aux opérateurs économiques ou encore interdire l’attribution du contrat.
MINEFE >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Actu - Webinaire « Les jumelages de villes, un levier de coopération européenne au service des territoires » - Replay
-
Actu - Gouvernance de la politique de cohésion après 2027
-
Actu - Réseaux électriques européens : les députés demandent plus de coordination et de résilience
-
Actu - Retour sur les webinaires 2025 de l’AFCCRE - Intégrer les coopérations, les politiques et financements européens dans sa stratégie locale
-
Actu - Boîte à outils pour la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur l’évaluation des politiques publiques
Déconnexion
