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La FNCCR a récemment fait part à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de son inquiétude concernant les conséquences financières de la délibération n°2022-272 du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2023, pour un certain nombre d’entreprises locales de distribution (ELD).
Ce texte adopté sans consultation des ELD est susceptible de mettre en péril ces entreprises. Les ELD ont l’obligation d’achat d’électricité renouvelable des producteurs. Celles-ci supportent ainsi des charges de service public habituellement compensées à 100 % par l’État.
Cependant, l’envolée des prix de gros de l’énergie en fin d’année 2022 devant conduire à des charges négatives pour 2023, la CRE a logiquement délibéré pour que les ELD en reversent le solde. Néanmoins, la base de calcul retenue par la CRE a été déterminée à partir de prix élevés de vente d’énergie qui ont depuis drastiquement chuté ; par conséquent, les gains des ELD ont été surestimés par rapport à la réalité d’aujourd’hui et un niveau de reversement trop élevé leur est demandé
FNCCR >> Note complète
Ce texte adopté sans consultation des ELD est susceptible de mettre en péril ces entreprises. Les ELD ont l’obligation d’achat d’électricité renouvelable des producteurs. Celles-ci supportent ainsi des charges de service public habituellement compensées à 100 % par l’État.
Cependant, l’envolée des prix de gros de l’énergie en fin d’année 2022 devant conduire à des charges négatives pour 2023, la CRE a logiquement délibéré pour que les ELD en reversent le solde. Néanmoins, la base de calcul retenue par la CRE a été déterminée à partir de prix élevés de vente d’énergie qui ont depuis drastiquement chuté ; par conséquent, les gains des ELD ont été surestimés par rapport à la réalité d’aujourd’hui et un niveau de reversement trop élevé leur est demandé
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