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Actu - Après l'affaire « Vert marine », que faire lorsqu'un exploitant ferme sans préavis un service public

Rédigé par ID CiTé le 23/09/2022



Actu - Après l'affaire « Vert marine », que faire lorsqu'un exploitant ferme sans préavis un service public
Il existe plusieurs moyens d'actions à disposition des communes lorsqu'un délégataire décide de cesser brutalement une activité de service public, hors cas de force majeure.

Alors que la société Vert Marine a annoncé 
la réouverture d’ici la fin de semaine de la trentaine de piscines qu’elles avaient fermées unilatéralement au début du mois, de telles situations pourraient se répéter dans les mois à venir, du fait de l’inflation galopante et de la flambée des prix de l’énergie.

Pour réagir rapidement dans ces cas de figure, plusieurs moyens d’action mis à disposition des communes existent.
Interruption illégale… sauf cas de force majeure

AMF/Maire Info >> Article complet


 










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