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La loi adoptée le 22 juillet prévoit notamment :
- l’extension de l’éligibilité aux SPL qui proposent du tiers financement et aux associations de collectivités locales (pour les programmes) et de bailleurs sociaux ;
- l’élargissement des programmes d’accompagnement aux thématiques suivantes : logistique et mobilité économes en énergies fossiles, optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, fonds de garantie pour la rénovation énergétique ;
- l’adaptation du régime de sanctions accompagnant le système déclaratif ;
- la mise en place d’un volume d’obligation spécifique à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Pour cette nouvelle obligation, une concertation est prévue à la rentrée ; les projets de textes réglementaires seront soumis à consultation en septembre.
Pour accompagner la transition énergétique sur les territoires, des "territoires à énergie positive pour la croissance verte" ont été identifiés. Des actions spécifiques reposant sur le dispositif des CEE pourront être mises en œuvre sur ces territoires dans le cadre de programmes.
Les indicateurs figurant dans les tableaux de ce document sont extraits du registre national des certificats d’économies d’énergie et portent sur l’ensemble des certificats délivrés, entre le début du dispositif et le 31 juillet 2015. Un total de 11 915 décisions ont été délivrées à 1 466 bénéficiaires, pour un volume de 822,1 TWh cumac dont :
• 8690 décisions à 444 obligés pour un volume de 764 TWh cumac ;
• 3225 décisions à 1022 non obligés pour un volume de 58,1 TWh cumac, dont 17,5 TWh cumac pour le compte des collectivités territoriales (1397 décisions) et 25,5 TWh cumac pour le compte des bailleurs sociaux (1215 décisions).
Le volume total de 822,1 TWh cumac se divise de la façon suivante : 765,5 TWh cumac ont été obtenus dans le cadre d’opérations standardisées, 31,7 TWh cumac via des opérations spécifiques et 24,8 TWh cumac via des programmes d’accompagnement.
MEDDE - Août 2015
- l’extension de l’éligibilité aux SPL qui proposent du tiers financement et aux associations de collectivités locales (pour les programmes) et de bailleurs sociaux ;
- l’élargissement des programmes d’accompagnement aux thématiques suivantes : logistique et mobilité économes en énergies fossiles, optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, fonds de garantie pour la rénovation énergétique ;
- l’adaptation du régime de sanctions accompagnant le système déclaratif ;
- la mise en place d’un volume d’obligation spécifique à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Pour cette nouvelle obligation, une concertation est prévue à la rentrée ; les projets de textes réglementaires seront soumis à consultation en septembre.
Pour accompagner la transition énergétique sur les territoires, des "territoires à énergie positive pour la croissance verte" ont été identifiés. Des actions spécifiques reposant sur le dispositif des CEE pourront être mises en œuvre sur ces territoires dans le cadre de programmes.
Les indicateurs figurant dans les tableaux de ce document sont extraits du registre national des certificats d’économies d’énergie et portent sur l’ensemble des certificats délivrés, entre le début du dispositif et le 31 juillet 2015. Un total de 11 915 décisions ont été délivrées à 1 466 bénéficiaires, pour un volume de 822,1 TWh cumac dont :
• 8690 décisions à 444 obligés pour un volume de 764 TWh cumac ;
• 3225 décisions à 1022 non obligés pour un volume de 58,1 TWh cumac, dont 17,5 TWh cumac pour le compte des collectivités territoriales (1397 décisions) et 25,5 TWh cumac pour le compte des bailleurs sociaux (1215 décisions).
Le volume total de 822,1 TWh cumac se divise de la façon suivante : 765,5 TWh cumac ont été obtenus dans le cadre d’opérations standardisées, 31,7 TWh cumac via des opérations spécifiques et 24,8 TWh cumac via des programmes d’accompagnement.
MEDDE - Août 2015
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