Actu - Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie

Notre cabinet intervient pour de nombreux acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie : obligés, éligibles, mandataires, délégataires, partenaires. Ce dispositif en est actuellement à sa cinquième période qui court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le point sur ses principales caractéristiques.

Au sommaire
L'obligation d'économies d'énergie
- Les débiteurs de l'obligation d'économie d'énergie
- Les catégories et périodes d'obligations d'économies d'énergie.
- La fin de l'obligation d'économies d'énergie

L'exécution de l'obligation d'économies d'énergies
- La délégation de l'obligation d'économies d'énergies
- Les certificats d'économies d'énergie
- Les contrôles et sanctions

Annexe : les principaux textes en vigueur composant le cadre juridique relatif aux certificats d'économies d'énergie

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