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Domaines public et privé - Forêts

Actu. / Communes nouvelles et transfert du patrimoine forestier

Rédigé par ID CiTé le 08/03/2016



Plusieurs élus des Communes forestières ont interrogé les services de l’Etat sur la valeur d’une charte constitutive d’une commune nouvelle et le transfert du patrimoine forestier des communes déléguées à une commune nouvelle. 
Une charte peut être signée entre les élus avant la création d’une commune nouvelle. Cette démarche de concertation en amont vise à aborder tous les sujets préalables à la création d'une commune nouvelle. Elle ne possède aucune valeur juridique et est donc non-contraignante. Elle ne peut être déférée devant le juge administratif au titre du contrôle de légalité des délibérations des conseils municipaux qui l’adopteraient. 

La validité des décisions prises par la commune nouvelle une fois créée doit se faire au vu des seules dispositions légales et ne peut se fonder sur la charte. Les services de la Préfecture peuvent apporter une réponse pour guider la commune nouvelle mais non opérer un contrôle au regard de la charte.

Concernant le patrimoine forestier, la commune nouvelle a seule qualité de collectivité territoriale (article L.2113 -  10 du CGCT). Les anciennes communes devenues communes déléguées lui transfèrent leur patrimoine forestier qui devient le patrimoine forestier de la nouvelle commune

Fédération nationale des Communes forestières - 2016-03-03










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