Actu. / Concertation publique sur le projet de "document unique de marché européen

En application de l’article 59 de la directive 2014/24/UE "marchés publics", la Commission européenne a élaboré un projet de règlement d’exécution établissant le formulaire type pour "document unique de marché européen" (DUME). Ce formulaire est destiné à permettre aux opérateurs économiques de candidater à un marché public.
Vous êtes invités, jusqu’au mardi 20 janvier 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur ce projet
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-01-07

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