Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La direction des affaires juridiques a décidé d’extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats.
Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d’allotissement posé au 1er alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance, le motif de cette exception relève d’une logique différente des cas d’exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.
Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d’allotissement, en ce qu’ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics. Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l’article 33 de l’ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.
La fiche Contrats globaux
La fiche Allotissement
DAJ - 2018-01-24
Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d’allotissement posé au 1er alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance, le motif de cette exception relève d’une logique différente des cas d’exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.
Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d’allotissement, en ce qu’ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics. Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l’article 33 de l’ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.
La fiche Contrats globaux
La fiche Allotissement
DAJ - 2018-01-24
Dans la même rubrique
-
Juris - Rappel des informations communiquées au candidat évincé d’un marché public
-
Parl. - 67 recommandations pour mieux piloter la commande publique : Simplifier la commande publique, sécuriser et former les acheteurs, consolider l’accès des PME et start-ups…
-
Doc - Guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales
-
Juris - Mainlevée de la caution personnelle et solidaire dans un contentieux de pleine juridiction : conditions et conséquences
-
Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public
Déconnexion
