// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Demandes de procurations en ligne

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/06/2021 )



Actu - Demandes de procurations en ligne
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Cette procédure est complémentaire à la procédure papier, qui reste possible si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique. Vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :
- imprimer le formulaire disponible sur internet , puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet ;
- remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité.


Vous souhaitez établir une procuration ? Le nouveau dispositif, Maprocuration, se déroule en 3 étapes :
- Vous effectuez votre demande de procuration sur
- Muni de cette référence de dossier et d'une pièce d'identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

A noter : lors de cette démarche, vous n'avez pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n'avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif de votre procuration.

A savoir : Tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration.


Ministère de l’Intérieur>> Communiqué complet
 











Les derniers articles les plus lus