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Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles mesures de simplification ont été mises en place dans l’accès des TPE et PME aux marchés publics des collectivités. Retenues de garantie moins élevées, hausse de la part minimale réservée par les titulaires de contrats de la commande publique et nouvelles hypothèses de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence visent à favoriser la place des TPE et PME dans la commande publique des collectivités.
Les Rencontres de la simplification initiées par le ministère de l’Economie en 2023 , rassemblant les acheteurs publics et les opérateurs économiques, se sont traduites par un ensemble de mesures réglementaires simplifiant les règles de la commande publique, entrées en vigueur au 1er janvier 2025 (décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ).
Trois évolutions attireront particulièrement l’attention des collectivités locales soucieuses de favoriser l’accès des très petites (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) à leurs marchés publics.
En premier lieu, le montant maximal autorisé pour la retenue de garantie a été abaissé à 3 % du montant initial du marché (montant augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution) lorsque le titulaire du marché public est une PME, contre 5 % en règle générale (code de la commande publique, art. R. 2191-33).
En deuxième lieu, les titulaires de marchés globaux (même code, art. R. 2171-23), de marchés de partenariat (même code, art. R. 2213-5) et de contrats de concession (même code, art. R. 3114-5) doivent dorénavant confier aux PME et artisans une part minimale portée par décret à 20 % (au lieu de 10 % précédemment), sauf si ces derniers sont les titulaires desdits contrats.
En troisième lieu, il est prévu qu’un marché public puisse être passé sans publicité ni mise en concurrence pour (code la commande publique, art. R. 2322-16) :
- les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ;
- les lots dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants (dans le respect de la condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots).
Intercommunalité de France - Note complète
Les Rencontres de la simplification initiées par le ministère de l’Economie en 2023 , rassemblant les acheteurs publics et les opérateurs économiques, se sont traduites par un ensemble de mesures réglementaires simplifiant les règles de la commande publique, entrées en vigueur au 1er janvier 2025 (décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ).
Trois évolutions attireront particulièrement l’attention des collectivités locales soucieuses de favoriser l’accès des très petites (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) à leurs marchés publics.
En premier lieu, le montant maximal autorisé pour la retenue de garantie a été abaissé à 3 % du montant initial du marché (montant augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution) lorsque le titulaire du marché public est une PME, contre 5 % en règle générale (code de la commande publique, art. R. 2191-33).
En deuxième lieu, les titulaires de marchés globaux (même code, art. R. 2171-23), de marchés de partenariat (même code, art. R. 2213-5) et de contrats de concession (même code, art. R. 3114-5) doivent dorénavant confier aux PME et artisans une part minimale portée par décret à 20 % (au lieu de 10 % précédemment), sauf si ces derniers sont les titulaires desdits contrats.
En troisième lieu, il est prévu qu’un marché public puisse être passé sans publicité ni mise en concurrence pour (code la commande publique, art. R. 2322-16) :
- les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ;
- les lots dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants (dans le respect de la condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots).
Intercommunalité de France - Note complète
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