Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le droit à l’eau potable est considéré par l’Organisations des nations unies comme un droit fondamental. L’accès à l’eau potable est en France un service public. Il doit être garanti dans des conditions économiquement acceptables par tous.
En 2021, 1 million de Français n’ont pas accès à une eau potable du robinet de bonne qualité : pesticides, nitrates, plomb, chlore, aluminium… Un recours à l’encontre du distributeur d’eau est possible pour obtenir un dédommagement. Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies.
En cas de difficultés pour régler les factures d’eau, les coupures d’eau du robinet sont interdites s’il s’agit de la résidence principale, et ce, peu importe les revenus.
A ce titre, des aides existent pour régler vos factures d’eau :
- le FSL Fonds Solidarité Logement,
- des aides directes des collectivités, directement déduit de la facture.
Il existe un médiateur de l’eau : site www.mediation-eau.fr
INC>> Note complète
En 2021, 1 million de Français n’ont pas accès à une eau potable du robinet de bonne qualité : pesticides, nitrates, plomb, chlore, aluminium… Un recours à l’encontre du distributeur d’eau est possible pour obtenir un dédommagement. Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies.
En cas de difficultés pour régler les factures d’eau, les coupures d’eau du robinet sont interdites s’il s’agit de la résidence principale, et ce, peu importe les revenus.
A ce titre, des aides existent pour régler vos factures d’eau :
- le FSL Fonds Solidarité Logement,
- des aides directes des collectivités, directement déduit de la facture.
Il existe un médiateur de l’eau : site www.mediation-eau.fr
INC>> Note complète
Dans la même rubrique
-
Actu - L’avenir de l’eau
-
Juris - Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : nouvelles illustrations jurisprudentielles
-
Doc - Infographie sur les SAGE et chiffres-clés Gest’eau : la version 2025 est en ligne !
-
Juris - Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable - Recherche de la responsabilité de la collectivité
-
Actu - Réutilisation des eaux usées traitées sur le littoral : 19 lauréats à l'issue de la 2e vague du programme Cerema - ANEL
Déconnexion
