// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Espaces verts

Actu. / Espaces verts - Matières fertilisantes, supports de culture et ammonitrates à forte teneur en azote

Rédigé par ID CiTé le 03/02/2016




La mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) est subordonnée à autorisation, conformément à l’article L. 255-2 du Code rural et de la pêche maritime. En 2014, celle-ci prenait la forme d’une homologation (aujourd’hui dénommée "autorisation de mise sur le marché") émise après avis de l’ANSES.

 Les MFSC sont dispensés de l’exigence d’homologation dans certains cas, notamment lorsqu’ils sont conformes au règlement (CE) n° 2003/2003 sur les "engrais CE" ou à une norme d’application obligatoire.
L’enquête effectuée par la DGCCRF a prioritairement visé les engrais revendiquant une action phytopharmaceutique, les biostimulants, les amendements organiques à base de composts de matière d’intérêt organique issue du traitement des eaux (MIATE) et de fractions fermentescibles d’ordures ménagères, les engrais minéraux destinés aux professionnels, les produits destinés aux amateurs et les ammonitrates à forte teneur en azote. 

>> Si les règles de sécurité et l’interdiction de la vente des ammonitrates aux non-professionnels sont respectées, le taux de non-conformité de 43 % des produits analysés par la DGCCRF prouve la persistance des manquements à la réglementation en matière d’étiquetage et d’autorisation de mise sur le marché, et des lacunes quant à la maîtrise de la composition des produits de ce secteur.

DGCCRF - 2016-02-02






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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