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(…) La vérification a été effectuée tout d’abord en amont de la préparation du projet de décret, par saisine du Conseil d’Etat. Elle l’a été de nouveau en aval, lors de l’avis rendu sur le projet de décret lui-même : dans son avis du 23 février 2016, la haute assemblée a ainsi nettement confirmé la faisabilité juridique du traitement compte tenu de sa finalité d’authentification et de ses modalités ; il a, à cette occasion, estimé le recours au vecteur réglementaire conforme à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 février 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Conseil d’État a confirmé cette position lors de l’examen du projet de décret.
Quant à la CNIL, saisie par mes soins, elle a reconnu dans son avis que le recours à une procédure réglementaire n’était pas contestable juridiquement
Pour autant, j’ai dès le 27 octobre transmis des informations au président de la commission des lois du Sénat, qui souhaitait pouvoir apporter des précisions à plusieurs sénateurs, en lui faisant savoir par ailleurs que je me tenais à la disposition du Parlement pour donner toute précision sur ce décret. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, lors des questions aux Gouvernement du mercredi 2 novembre, de le faire moi-même devant les députés.
Vous évoquez aussi les finalités de ce traitement. Le décret en poursuit deux.
- D’une part il vise à moderniser le traitement des cartes nationales d’identité (CNI) en alignant le processus de leur délivrance sur celui ayant actuellement cours pour les passeports. En effet, la base de données utilisée jusqu’ici pour la délivrance des CNI, appelée Fichier National de Gestion (FNG), touche à l’obsolescence et contraint à un archivage papier des photos ou empreintes produits par les requérants.
- D’autre part, le plan "préfectures nouvelle génération" modernise en profondeur la relation entre les services et les usagers, par un déploiement de téléprocédures qui facilitent les démarches des usagers, tout en renforçant la sécurité des procédures. L’objectif est bien de lutter contre la fraude documentaire et de faire de la CNI un document sûr de l’identité de son porteur.
(…) Le traitement ne comporte aucune possibilité d’identifier une personne à partir de ses seules données biométriques (empreintes ou photos). Il se limite à permettre l’authentification des demandeurs, aux seules fins de vérifier l’identité de la personne demandant le titre.
Mieux, l’impossibilité juridique se double d’une impossibilité technique : les données biométriques sont en effet conservées dans une base distincte et séparée de celle des demandes de titres. Et le lien qui les unit est asymétrique : ainsi, il est possible de consulter la base contenant les données biométriques à partir de la base contenant les demandes de titres, mais pas l’inverse. Il est donc impossible de consulter les données relatives aux personnes à partir des données biométriques. Ce blocage technique est garanti par une cryptographie spécifique et un lien unidirectionnel…"
Ministère de l'Intérieur - 2016-11-08
Quant à la CNIL, saisie par mes soins, elle a reconnu dans son avis que le recours à une procédure réglementaire n’était pas contestable juridiquement
Pour autant, j’ai dès le 27 octobre transmis des informations au président de la commission des lois du Sénat, qui souhaitait pouvoir apporter des précisions à plusieurs sénateurs, en lui faisant savoir par ailleurs que je me tenais à la disposition du Parlement pour donner toute précision sur ce décret. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, lors des questions aux Gouvernement du mercredi 2 novembre, de le faire moi-même devant les députés.
Vous évoquez aussi les finalités de ce traitement. Le décret en poursuit deux.
- D’une part il vise à moderniser le traitement des cartes nationales d’identité (CNI) en alignant le processus de leur délivrance sur celui ayant actuellement cours pour les passeports. En effet, la base de données utilisée jusqu’ici pour la délivrance des CNI, appelée Fichier National de Gestion (FNG), touche à l’obsolescence et contraint à un archivage papier des photos ou empreintes produits par les requérants.
- D’autre part, le plan "préfectures nouvelle génération" modernise en profondeur la relation entre les services et les usagers, par un déploiement de téléprocédures qui facilitent les démarches des usagers, tout en renforçant la sécurité des procédures. L’objectif est bien de lutter contre la fraude documentaire et de faire de la CNI un document sûr de l’identité de son porteur.
(…) Le traitement ne comporte aucune possibilité d’identifier une personne à partir de ses seules données biométriques (empreintes ou photos). Il se limite à permettre l’authentification des demandeurs, aux seules fins de vérifier l’identité de la personne demandant le titre.
Mieux, l’impossibilité juridique se double d’une impossibilité technique : les données biométriques sont en effet conservées dans une base distincte et séparée de celle des demandes de titres. Et le lien qui les unit est asymétrique : ainsi, il est possible de consulter la base contenant les données biométriques à partir de la base contenant les demandes de titres, mais pas l’inverse. Il est donc impossible de consulter les données relatives aux personnes à partir des données biométriques. Ce blocage technique est garanti par une cryptographie spécifique et un lien unidirectionnel…"
Ministère de l'Intérieur - 2016-11-08
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