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Domaines public et privé - Forêts

Actu - Fils téléphoniques - Le retour de la servitude d'élagage

Rédigé par ID CiTé le 09/09/2016



Un projet de loi va bientôt donner à Orange la possibilité de nettoyer les abords des lignes téléphoniques sur des terrains privés aux frais des particuliers, s'ils refusent de le faire eux-mêmes.

C'est une disposition passée inaperçue du projet de loi pour une République numérique, qui reviendra devant le Sénat le 27 septembre.

Elle autorise Orange (seul nom officiel de France Télécom depuis juillet 2013) à procéder à des travaux tels que "le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage", quand la végétation menace les lignes téléphoniques, sur des terrains privés, et cela aux frais des propriétaires !

UFC Que Choisir - 2016-09-08










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