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Initiée par la loi «Engagement et proximité» du 27 décembre 2019, la réforme de la formation des élus locaux a été concrétisée en 2021 par plusieurs textes d’application. Si le droit individuel à la formation fait l’objet de la plupart des évolutions, la mutualisation par l’intercommunalité est également concernée, avec une obligation de délibérer d’ici le 21 décembre 2021.
Cette réforme concerne pour une grande part le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, qui peut porter sur des besoins liés ou non à l’exercice du mandat. Aux termes de la loi «Engagement et proximité» du 27 décembre 2019, elle poursuivait quatre objectifs :
- permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui existant par ailleurs et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
- faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;
- définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs intercommunalités ;
- assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.
Au sommaire
- Le système alors en place apparaissait fragilisé dans son équilibre financier, en raison d’un montant total de dépenses excédant de beaucoup celui des recettes, et critiquable dans son fonctionnement.
- Gouvernance de la formation des élus locaux
- Aspects financiers
- Exercice par les élus de leur DIF
ADCF >> Dossier complet
Cette réforme concerne pour une grande part le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, qui peut porter sur des besoins liés ou non à l’exercice du mandat. Aux termes de la loi «Engagement et proximité» du 27 décembre 2019, elle poursuivait quatre objectifs :
- permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui existant par ailleurs et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
- faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;
- définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs intercommunalités ;
- assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.
Au sommaire
- Le système alors en place apparaissait fragilisé dans son équilibre financier, en raison d’un montant total de dépenses excédant de beaucoup celui des recettes, et critiquable dans son fonctionnement.
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