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La directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite "RELC", prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d’activité, définit les critères qualitatifs auxquels doivent répondre ces procédures et les entités qui les mettent en œuvre, et prévoit leur évaluation. En France, les dispositifs de médiation doivent désormais répondre aux exigences européennes.
- Pour le consommateur, la médiation gratuite intervient en cas de litige non résolu avec un professionnel (entreprises, commerçants…), et avant, le cas échéant, une éventuelle saisine de la justice. Le professionnel doit l’informer du médiateur qui le concerne, et ce dernier doit remettre sous 90 jours ses recommandations, que les parties sont libres d’accepter.
- Pour les professionnels, le recours à un médiateur d’entreprise s’accompagne d’exigences supplémentaires garantissant son impartialité : il doit être désigné par un organe collégial composé d’associations de consommateurs et de professionnels, disposer de moyens autonomes et suffisants, et n’avoir aucun lien hiérarchique avec l’entreprise.
Médiateur de l'Energie - 2015-05-19
- Pour le consommateur, la médiation gratuite intervient en cas de litige non résolu avec un professionnel (entreprises, commerçants…), et avant, le cas échéant, une éventuelle saisine de la justice. Le professionnel doit l’informer du médiateur qui le concerne, et ce dernier doit remettre sous 90 jours ses recommandations, que les parties sont libres d’accepter.
- Pour les professionnels, le recours à un médiateur d’entreprise s’accompagne d’exigences supplémentaires garantissant son impartialité : il doit être désigné par un organe collégial composé d’associations de consommateurs et de professionnels, disposer de moyens autonomes et suffisants, et n’avoir aucun lien hiérarchique avec l’entreprise.
Médiateur de l'Energie - 2015-05-19
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