Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les signataires demandent que soient garanties à long terme l’autonomie financière des EPT et leur capacité à assurer les compétences importantes que le législateur leur a confiées. Ils souhaitent que, sauf dispositions spécifiques, le statut des EPT soit rapproché de celui des intercommunalités de projet et que ces établissements conservent une fiscalité propre au delà de 2020.
Au terme des dix premiers mois de fonctionnement des EPT, et par-delà leur forte hétérogénéité, les propositions transmises au Premier ministre visent à accompagner leur progressive structuration et leur complémentarité avec la Métropole du Grand Paris, pour répondre aux besoins des 7 millions d'habitants et des 131 communes qu’elle regroupe.
Sans remettre en cause l’architecture institutionnelle de la loi NOTRe, retenue après de longs débats et la révision de la loi MAPTAM, les propositions transmises au gouvernement doivent au contraire consolider ces nouvelles intercommunalités dont elle a programmé la création et leur donner une visibilité de long terme pour pouvoir porter des projets opérationnels s’inscrivant dans la dynamique du Grand Paris.
Les principales demandes adressées au Gouvernement s’organisent selon deux axes :
- Le rapprochement du statut des EPT de celui des communautés d'agglomération, en dehors des spécificités prévues par la loi en raison de la création de la Métropole du Grand Paris;
- Le maintien de l'affectation de la contribution foncière des entreprises (CFE) aux EPT au-delà de 2020.
Les signataires du courrier au Premier ministre, souhaitent que leurs propositions soient prises en compte et débattues à l’occasion de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances rectificative mais aussi du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
ADCF - 2016-11-04
Au terme des dix premiers mois de fonctionnement des EPT, et par-delà leur forte hétérogénéité, les propositions transmises au Premier ministre visent à accompagner leur progressive structuration et leur complémentarité avec la Métropole du Grand Paris, pour répondre aux besoins des 7 millions d'habitants et des 131 communes qu’elle regroupe.
Sans remettre en cause l’architecture institutionnelle de la loi NOTRe, retenue après de longs débats et la révision de la loi MAPTAM, les propositions transmises au gouvernement doivent au contraire consolider ces nouvelles intercommunalités dont elle a programmé la création et leur donner une visibilité de long terme pour pouvoir porter des projets opérationnels s’inscrivant dans la dynamique du Grand Paris.
Les principales demandes adressées au Gouvernement s’organisent selon deux axes :
- Le rapprochement du statut des EPT de celui des communautés d'agglomération, en dehors des spécificités prévues par la loi en raison de la création de la Métropole du Grand Paris;
- Le maintien de l'affectation de la contribution foncière des entreprises (CFE) aux EPT au-delà de 2020.
Les signataires du courrier au Premier ministre, souhaitent que leurs propositions soient prises en compte et débattues à l’occasion de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances rectificative mais aussi du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
ADCF - 2016-11-04
Dans la même rubrique
-
Actu - Sols et Aménagement - Comment prendre en compte des sols et leurs fonctionnalités à l'échelle de l'opération d'aménagement ?
-
RM - L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir
-
Actu - 8 Français sur 10 soutiennent les grands projets d’aménagement des territoires
-
Actu - Le projet de recherche LIFE Adapto+ : expérimenter et construire une méthode pour la gestion du littoral par les méthodes souples
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
Déconnexion
