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Offices de Tourisme de France a saisi officiellement les ministres en charge des finances et des collectivités territoriales sur la nouvelle version du Guide pratique Taxe de séjour des DGCL et DGE (septembre 2016).
OTF estime que la nouvelle interprétation qui y est développée est contraire à l'esprit de la réforme entérinée par la loi de finances pour 2015 sur 3 points : tarif unique par "case tarifaire" du barème, hébergements non classés et taxation d’office.
Offices de Tourisme de France demande une modification du Guide pratique DGCL-DGE pour les trois points suivants :
- Barème taxe de séjour :
- Hébergements non classés
- La taxation d’office
A NOTER : A ce jour, et jusqu'à une prochaine modification du document que nous espérons, les Préfectures se baseront sur l'interprétation du Guide pratique sur les taxes de séjour DGCL-DGE dans sa dernière version de septembre 2016.
Offices de Tourisme de France - 2016-10-28
Taxe de séjour 2017 : mise à jour du guide pratique - Une interprétation contestable (Mis en ligne par ID CiTé le 26/09/2016)
Fédération des offices de tourisme - 2016-09-16
OTF estime que la nouvelle interprétation qui y est développée est contraire à l'esprit de la réforme entérinée par la loi de finances pour 2015 sur 3 points : tarif unique par "case tarifaire" du barème, hébergements non classés et taxation d’office.
Offices de Tourisme de France demande une modification du Guide pratique DGCL-DGE pour les trois points suivants :
- Barème taxe de séjour :
- Hébergements non classés
- La taxation d’office
A NOTER : A ce jour, et jusqu'à une prochaine modification du document que nous espérons, les Préfectures se baseront sur l'interprétation du Guide pratique sur les taxes de séjour DGCL-DGE dans sa dernière version de septembre 2016.
Offices de Tourisme de France - 2016-10-28
Taxe de séjour 2017 : mise à jour du guide pratique - Une interprétation contestable (Mis en ligne par ID CiTé le 26/09/2016)
Fédération des offices de tourisme - 2016-09-16
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