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Finances - Fiscalité

Actu - Instance de dialogue de la Conférence Nationale des Territoires - Affectation aux communes de la TFPB des départements qui recevraient une fraction d’impôt national

Rédigé par ID CiTé le 06/07/2018



Actu - Instance de dialogue de la Conférence Nationale des Territoires - Affectation aux communes de la TFPB des départements qui recevraient une fraction d’impôt national
L’ordre du jour portait sur les questions de l’eau et de l’assainissement, de la fonction publique territoriale, de la contractualisation financière, de la simplification des normes, de la refonte de la fiscalité locale, des politiques territoriales de mobilité et de la politique de cohésion européenne.

Le Gouvernement a présenté et soumis à discussion ses premières orientations concernant l’avenir de la fiscalité locale, après plusieurs semaines de concertation avec les collectivités territoriales.

Le Premier ministre a tout d’abord confirmé que la réforme de la fiscalité locale, tirant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation, serait introduite dans un projet de loi de finances rectificatives au premier semestre 2019.

Il a ensuite proposé que, conformément aux orientations de la mission de Dominique Bur et d’Alain Richard:
les communes soient compensées de la suppression de la taxe d’habitation par la redescente de la taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui affectée aux départements ;
les départements soient compensés de la perte de la taxe foncière par l’affectation d’une fraction d’impôt national ;
les établissements intercommunaux se voient affecter des ressources dynamiques, cohérentes avec leurs compétences économiques.

Le Premier ministre a annoncé que les travaux de concertation avec les collectivités territoriales allaient se poursuivre dans les prochaines semaines, notamment pour mettre au point un mécanisme de garantie des ressources qui assurera qu’aucune collectivité ne verra ses recettes baisser à l’issue de la réforme.

Gouvernement - 2018-07-05







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