Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En premier lieu et dans ce contexte, les cahiers des charges des derniers appels d’offres publiés par la CRE prévoient généralement qu’une prime est allouée au candidat qui a recours à l’investissement participatif. La prime bénéficie ainsi au candidat s’il s'engage à être au moment de la réalisation du projet :
- soit une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ;
- soit une société par actions ou une SEML dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités
- soit une société coopérative dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités.
En deuxième lieu, le caractère incitatif de ce bonus a poussé les potentiels candidats à examiner de plus près les possibilités d’investissement participatif dans le cadre de leur projet…
Cabinet Gossement avocats /Margaux Caréna - 2017-02-03
- soit une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ;
- soit une société par actions ou une SEML dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités
- soit une société coopérative dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités.
En deuxième lieu, le caractère incitatif de ce bonus a poussé les potentiels candidats à examiner de plus près les possibilités d’investissement participatif dans le cadre de leur projet…
Cabinet Gossement avocats /Margaux Caréna - 2017-02-03
Dans la même rubrique
-
Actu - Développement de la thalassothermie : le Cerema met en évidence des sites potentiels sur la façade française de la Méditerranée
-
Actu - Impact des énergies renouvelables sur les milieux naturels : Agnès Pannier-Runacher et Marc Ferracci saluent le bilan des observatoires dédiés
-
JORF - Réseaux de chaleur et de froid - Actualisation du contenu en CO2 et publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2021-2022-2023
-
JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif
-
Actu - Transition énergétique citoyenne et ESS
Déconnexion
