Actu - Investissement participatif dans les énergies renouvelables : le cadre juridique se met en place

Le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable, codifié à l’article R. 314-71 du code de l’énergie, fixe enfin les conditions dans lesquelles les offres des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une "offre au public" de titres financiers au titre de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier.