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Le médiateur national de l’énergie agit depuis sa mise en place pour l’amélioration des pratiques des opérateurs, notamment de leurs clauses contractuelles.
En 2012, il avait lancé une concertation qui avait rencontré peu de succès auprès des fournisseurs. La plupart des propositions d’alors, refusées par les fournisseurs, ont été reprises par la Commission des Clauses abusives dans une recommandation d’octobre 2014 sur les contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité.
La recommandation a censuré 31 clauses insérées dans les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel proposés aux consommateurs et aux non professionnels en considérant qu’elles représentaient un avantage excessif que s’accorde le professionnel au détriment du consommateur….
Médiateur national de l’énergie - 2015-02-24
En 2012, il avait lancé une concertation qui avait rencontré peu de succès auprès des fournisseurs. La plupart des propositions d’alors, refusées par les fournisseurs, ont été reprises par la Commission des Clauses abusives dans une recommandation d’octobre 2014 sur les contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité.
La recommandation a censuré 31 clauses insérées dans les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel proposés aux consommateurs et aux non professionnels en considérant qu’elles représentaient un avantage excessif que s’accorde le professionnel au détriment du consommateur….
Médiateur national de l’énergie - 2015-02-24
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