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La loi d’orientation des mobilités (LOM) incite toutes les communautés de communes non-autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à décider si elles souhaitent ou non devenir AOM. Cela concerne un peu plus de 900 intercommunalités. Celles qui désiraient se saisir de la compétence mobilité avaient jusqu’au 31 mars 2020 pour adopter une délibération en ce sens.
Pour que la communauté de communes se voie confier la compétence mobilité, plusieurs conditions doivent être réunies :
- le vote de délibérations concordantes par la communauté de communes et ses communes membres ;
- le respect d’une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert ;
- le positionnement des communes voté par le conseil municipal dans un délai maximal de trois mois après la délibération de l’intercommunalité (soit, avant le 31 mars 2021).
La prise d’effet du transfert de la compétence mobilité est fixée au 1er juillet 2021 au plus tard.
Afin de disposer d’un panorama national sur la prise de la compétence mobilités par les communautés de communes, la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et le Cerema ont édité une carte donnant un premier aperçu de la constitution en cours des nouvelles autorités organisatrices de la mobilité. Recueillies grâce au travail de recensement effectué par les préfectures, ces données de cette première étape sont encore en cours d’acquisition. Cependant, une première carte téléchargeable ci-dessous est disponible. Cette dernière sera régulièrement mise à jour.
Télécharger la carte au format PDF
Source >> GART
Pour que la communauté de communes se voie confier la compétence mobilité, plusieurs conditions doivent être réunies :
- le vote de délibérations concordantes par la communauté de communes et ses communes membres ;
- le respect d’une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert ;
- le positionnement des communes voté par le conseil municipal dans un délai maximal de trois mois après la délibération de l’intercommunalité (soit, avant le 31 mars 2021).
La prise d’effet du transfert de la compétence mobilité est fixée au 1er juillet 2021 au plus tard.
Afin de disposer d’un panorama national sur la prise de la compétence mobilités par les communautés de communes, la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et le Cerema ont édité une carte donnant un premier aperçu de la constitution en cours des nouvelles autorités organisatrices de la mobilité. Recueillies grâce au travail de recensement effectué par les préfectures, ces données de cette première étape sont encore en cours d’acquisition. Cependant, une première carte téléchargeable ci-dessous est disponible. Cette dernière sera régulièrement mise à jour.
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