Actu - La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil

En la matière, les officiers de l’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière.

Si plusieurs mesures sont d’application immédiate (I), d’autres nécessiteront un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes.

Cette note fait le point sur les mesures concernant les communes.

AMF - 2016-11-29

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