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Etat civil - Recensement - Elections

Actu - La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil

Rédigé par ID CiTé le 30/11/2016


La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux.


En la matière, les officiers de l’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière.

Si plusieurs mesures sont d’application immédiate (I), d’autres nécessiteront un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes.

Cette note fait le point sur les mesures concernant les communes.


AMF - 2016-11-29







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