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Si plusieurs mesures ont été d’application immédiate (I), d’autres ont nécessité un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes.
Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur les décrets et circulaires publiés récemment (PACS, modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil, COMEDEC, rectification des erreurs matérielles dans les actes de l’état civil, hébergement des données de l’état civil, suppression du double du registre et des envois d’avis de mention au greffe, règles de publicité des actes de l’état civil).
AMF - 2017-06-29
Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur les décrets et circulaires publiés récemment (PACS, modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil, COMEDEC, rectification des erreurs matérielles dans les actes de l’état civil, hébergement des données de l’état civil, suppression du double du registre et des envois d’avis de mention au greffe, règles de publicité des actes de l’état civil).
AMF - 2017-06-29
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